Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, la société BZZ COMMUNICATION, société par actions simplifiée, au capital de 1.000 €, (913 871 000 R.C.S. ANNECY), sise 27 Chemin du Pessay – 74940 ANNECY, (ci-après « La société ») et, d’autre part, chaque client professionnel (ci-après le ou les « Client(s) »), qu’il soit une personne physique ou morale.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV. La société BZZ COMMUNICATION n’est liée que par les engagements figurant expressément dans les présentes CGV ainsi qu’au devis ou à l’offre, signé pendant la période de validité de la proposition. En l’absence de toute indication de durée, l’offre n’est valable que durant 30 jours à compter de sa date d’émission.
Toute commande du Client vaut engagement ferme et définitif de sa part. Toute demande particulière ou toute évolution de cahier des charges du Client n’étant pas couvertes par le devis et soumise à l’acceptation de la Société sera traitée conformément à l’article 3.3 des présentes.Toute annulation de commande sera traitée conformément à l’article 8 des présentes.
Pour permettre à la Société de réaliser sa mission, le Client s’engage à formuler sa demande ou à établir un cahier des charges le plus précisément possible. Cette définition de la mission ne pourra subir de nouvelle modification, sauf accord de la Société.
Le Client s’engage encore à fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, notamment dans des formats exploitables en fonction des supports visés et toutes les informations légales à ajouter dans les documents.
A défaut, la société ne peut assurer la réalisation des prestations prévues dans le devis. Le Client s’engage à communiquer à la société les codes d’accès utiles aux différents outils numériques pour réaliser sa mission.La société s’engage à respecter la confidentialité de ces informations et à retirer son propre accès en désignant un autre administrateur du compte à la fin de la mission.
Le Client s’engage à prévenir la Société de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable du contenu des travaux réalisés.Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le client en cours de réalisation induirait un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le client en cours de réalisation impliqueraient un remaniement du cahier des charges initial, il sera mis un terme à la prestation, l’ensemble des phases d’ores et déjà réalisés ou en cours de réalisation seront facturées et un nouveau devis sera adressé. Si aucun nouveau devis n’est finalement signé, l’annulation de la prestation sera traitée conformément à l’article 8 des présentes.
Le Client assumera la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par la Société, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les lois et réglementations en vigueur dans les pays d’utilisation. Le Client garantit être titulaire des droits, de propriété intellectuelle notamment, nécessaires à l’exploitation de l’ensemble des éléments transmis par ses soins à la Société et garantit celle-ci contre les conséquences directes ou indirectes de toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité à l’exclusion de celle de la Société qui ne peut être engagée. Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon ou à une action d’utilisation illégale d’éléments textuels ou visuels, il est formellement stipulé que le Client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles ou pénales et tous les frais engagés en justice à cette occasion.
La Société s’engage à informer régulièrement le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client à l’issue de chaque phase du projet telle que définie dans les conditions particulières.
Le Client s’engage à collaborer activement à la réussite du projet en apportant à la Société, dans les délais utiles et convenus aux conditions particulières, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre à la Société ses validations de manière claire et explicite par écrit. Si le client émet des réserves sur le projet, celles-ci doivent être faites par écrit à la Société.
À défaut de validation ou de demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de 7 jours suivant leur présentation, par tous moyens, par la Société, celles-ci seront considérées comme validées par le Client.Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont exigibles.
Sauf mention contraire au devis ou au conditions particulières, la prestation s’entend pour 3 propositions faite par la Société (1 proposition initiale + 2 allers retours entre le client et la Société). Toute aller-retour supplémentaire fera l’objet d’une facturation en sus.
Les délais de livraison de la prestation prévus dans les conditions particulières sont donnés à titre indicatifs. Si la réalisation de la commande excède le temps prévu, en raison de l’absence de réponse ou du manque d’implication du client, comme en cas de demandes successives contradictoires, les délais supplémentaires de réalisation pourront faire l’objet d’une facturation particulière. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de retard.
La société se réserve le droit de refuser de travailler ou collaborer sur un projet relatant des faits, idées ou toutes pensées à caractère discriminatoire, raciste, injurieux ou délétère.
Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de la Société et non mentionnés au devis ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il peut s’agir par exemple de polices typographiques, de photographies ou illustrations /visuels issues de banques d’images, ou de frais d’impression. Si ces éléments s’avèrent nécessaires pour la réalisation des travaux demandés par le Client, ils feront, après échange avec ce dernier, l’objet d’une facturation complémentaire. Les frais de déplacement, notamment concernant des présentations de rendus de phase seront facturées, au réel, au Client.
Le graphisme est une prestation à part entière, donnant lieu à une facturation différente. Aussi, par exemple, la gestion des réseaux sociaux seule ne comprend pas la création d’un univers graphique ou d’une charte graphique pour le client. Cette prestation doit faire l’objet d’une ligne spécifique au devis.
La Société ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. Il est recommandé au client de valider un BAT (bon à tirer) auprès du fabriquant.Le Client devra en tout état de cause se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par la Société.
A moins de stipulations contraires entre les parties, un acompte de 50% de la commande sera demandé à la signature du contrat. Un règlement sera ensuite demandé au fur et à mesure de l’avancée des travaux, en proportion de cette avancée.
Le paiement doit être réalisé dans le délai d’un mois à compter de réception de la facture, sauf pour l’acompte qui est immédiatement exigible et doit être réglé pour que la prestation puisse débuter
Le prix est payable par virement ou prélèvement SEPA. Le paiement par prélèvement sera automatiquement appliqué dans le cadre des engagements mensuels et des prestations facturées de manière échelonnée.
Les prix mentionnés au devis tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits et/ou Services.
Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit. Toute somme non payée à échéance entraine de plein droit, dès le jour suivant cette échéance, l’application de pénalités d’un montant égal à dix fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement. Dans les cas où les frais exposés seraient supérieurs à ce forfait, le vendeur se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification.
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à payer le montant prévu au devis pour l’ensemble des phases d’ores et déjà réalisés ou en cours de réalisation.
L’acompte versé restera en tout état de cause acquis à la Société, et ce, quand bien même le montant des prestations effectivement réalisées serait inférieur au montant de l’acompte, à titre de dédommagement.
L’ensemble des travaux restent la propriété exclusive et entière de la Société, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par la Société ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de la Société, de même que les projets refusés.
La Société garantit que les créations, objet de la prestation définie avec le Client, sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non de la Société, pour les utilisations prévues au titre du contrat, sous réserve de la libre disponibilité des éléments transmis par le Client conformément à l’article 3.4.
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de la Société tant que la totalité des factures émises (à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation) ne sont pas payées par le Client. Toute utilisation des créations avant règlement final est, de fait, interdite.Le Client deviendra propriétaire de la production finale et des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par la Société dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de la Société. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné ou par le Client Les travaux réalisés par la Société, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.
Conformément au principe du workshop, dans ce cas précis, tous les idées partagées en séances seront la propriété du client.
Conformément aux articles L. 121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux et ce dans les éventuelles limites figurant au devis (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits cédés comprennent notamment le droit de reproduction des créations finales sur tous supports et en nombre illimité, en vue de la fabrication et de la commercialisation des produits finis, le droit d’adaptation, le droit de représentation, le droit de modification et le droit d’exploitation.Le Client n’est propriétaire des droits patrimoniaux que du projet final.
La Société se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « créé par BZZ COMMUNICATION » et assortie lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (bzz.cool).
La Société se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client comme référence et de présenter des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.). Toute réserve à ce droit devra être notifiée et négociée avant la signature du devis.
La Société communique les travaux, dès leur finalisation, sur tout support adapté. Le Client dispose d’un délai de 30 jours pour solliciter l’envoi d’autres formats ou le nouvel envoi des travaux finalisés. Passé ce délai, la Société ne garantit pas le stockage des travaux finalisés. Sa responsabilité ne peut être mise en cause en cas d’impossibilité de transmettre une nouvelle fois les éléments demandés. Enfin, la recherche de fichiers dans les archives, leur décompression et préparation pour une utilisation ultérieure pourra faire l’objet d’une facturation forfaitaire.
La Société n’est aucunement responsable d’assurer la protection de la marque des clients auprès de l’INPI.
De la même manière, la Société peut proposer, comme contenu initial des mentions légales ou des dispositions en matière de politique de confidentialité (sur un site nouvellement créé par exemple). Toutefois, il revient au Client de retravailler ces dispositions et de s’assurer qu’elles sont juridiquement correctes et exhaustives, l’aspect juridique ne rentrant aucunement dans la prestation de la Société.
En matière de RGPD, la réglementation liée au règlement général sur la protection des données doit être assurée par le client lui-même et non par la Société, en ce compris en cas de création de site internet permettant de collecter de telles données. Le Client sera désigné responsable des données sur le site internet créé.
La Société réalise des créations de contenu, selon les modalités prévues au devis.
Pour permettre à la Société de réaliser sa mission, le Client s’engage à donner les informations à utiliser dans le contenu, tel que le prévoit les dispositions de l’article 3.
Le client s’engage à valider le contenu proposé au minimum une semaine à l’avance avant la date de la publication prévue.
Dans l’hypothèse, ou la demande de réalisation du contenu comporte des éléments trop techniques, le Client s’engage à fournir les éléments de fond nécessaires à la préparation du contenu.
La Société s’engage à ce que les travaux livrés soient conformes au devis signé. Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) s'appliquent et sont reproduits ci-après : Article 1641 du Code civilLe vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civilL’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.Le Client peut exercer ses droits par mail, ou par courrier à 3 Esplanade Augustin Aussedat, 74960 Annecy, France ; et ce, en justifiant de son identité par tous moyens.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
En cas de manquement par le Client a ses obligations contractuelles, la société est en droit d’obtenir le paiement de 20% du montant du prix de la prestation initialement convenue, au titre de la clause pénale.
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Chambéry. En cas de réclamation, le Client doit s’adresser dans un premier temps à la société, à l’adresse suivante 27 Chemin du Pessay – 74940 ANNECY.Le Client conserve en tout état de cause le droit de saisir le tribunal compétent en cas d'échec de la procédure de règlement amiable du litige.
